C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Le permis de pourvoirie est renouvelable si son titulaire:

a)  en fait la demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à cette fin à sa disposition par celui-ci;

b)  rencontre les conditions prévues à l’article 3;

c)  paye les droits exigibles pour son renouvellement déterminés par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32);

d)  a produit le rapport visé à l’article 42.

D. 1791-92, a. 4; D. 530-2001, a. 3; A.M. 2010-032, a. 3.